Obligations réglementaires • Déclarations OPERAT • Plan d'action
Décret Tertiaire : accompagnement complet vers la conformité
BDX Énergies est un cabinet de conseil en énergie qui accompagne les entreprises dans leur mise en conformité au Décret Tertiaire. Nous gérons l’intégralité du processus : analyse de vos obligations, déclarations sur la plateforme OPERAT, définition de votre trajectoire de réduction et coordination des actions.
Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations énergétiques de : • -40 % d’ici 2030 • -50 % d’ici 2040 • -60 % d’ici 2050
Notre accompagnement vous permet d’atteindre vos objectifs réglementaires tout en optimisant vos investissements.
Décret Tertiaire : définition et objectifs
Le Décret Tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) est une obligation réglementaire qui vise à réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire en France.
Il s’inscrit dans la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et poursuit un objectif de réduction progressive des consommations énergétiques pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Les objectifs chiffrés :
Le Décret Tertiaire impose une réduction des consommations énergétiques selon deux méthodes au choix :
Méthode 1 : Objectifs relatifs (par rapport à une année de référence)
40 % en 2030
-50 % en 2040
-60 % en 2050
Par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 (année la plus représentative de votre activité).
Méthode 2 : Objectifs absolus (consommation en valeur absolue)
Atteindre un niveau de consommation défini en kWh/m²/an selon le type d'activité (bureaux, commerces, enseignement, santé, etc.).
Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
Qui est assujetti au Décret Tertiaire ?
Décret Tertiaire s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².
3 critères d’assujettissement :
Surface >1 000 m²
Bâtiment tertiaire ou partie de bâtiment à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² de surface de plancher. La surface peut être cumulée si plusieurs bâtiments sont situés sur une même parcelle cadastrale.
Usage tertiaire
Bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie-restauration, sport, culture, logistique, data centers, etc. Les parties communes de copropriétés à usage d'habitation sont exclues (sauf si >1 000 m² tertiaire).
Propriétaire ou exploitant
L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire (bailleur) et sur l'occupant (locataire/exploitant). En cas de bail, une répartition des responsabilités doit être définie.
Exemples d’assujettissement :
- Immeuble de bureaux de 1 500 m²
- Centre commercial de 3 000 m²
- Établissement d’enseignement de 2 500 m²
- Hôtel de 1 200 m²
- Entrepôt logistique avec bureaux >1 000 m²
- Ensemble de bâtiments sur une même parcelle totalisant >1 000 m²
Vérification offerte Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Contactez-nous pour une vérification gratuite de votre assujettissement.
Les obligations du Décret Tertiaire
Déclaration sur OPERAT (plateforme obligatoire)
Création d'un compte sur la plateforme OPERAT et déclaration des informations relatives à votre bâtiment : surface, activités, année de référence, consommations énergétiques. Échéance : Réalisée annuellement avant le 30 septembre
Choix de la méthode (relative ou absolue)
Sélection de la méthode de calcul des objectifs : relative (-40%/-50%/-60%) ou absolue (valeur cible en kWh/m²/an). Cette méthode peut être modifiée à chaque échéance décennale. Échéance : Déclarée lors de la première déclaration
Déclaration annuelle des consommations
Transmission des consommations énergétiques réelles de l'année N-1 (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur/froid, etc.) avec justificatifs (factures, relevés de compteurs). Échéance : Avant le 30 septembre de chaque année
Définition d'un plan
d'action
Identification des actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction : travaux d'isolation, remplacement d'équipements, installation de GTB, optimisation des usages. Échéance : Dès la première déclaration, puis actualisation continue
Atteinte des objectifs aux échéances
Respect des objectifs de réduction aux échéances 2030, 2040 et 2050. En cas de non-atteinte, justification des actions mises en œuvre et des contraintes techniques ou économiques. Échéance : 2030 / 2040 / 2050
Modulation possible (sous conditions)
Possibilité de demander une modulation des objectifs en cas de contraintes architecturales, patrimoniales, techniques ou de coût manifestement disproportionné. Dossier à constituer et à justifier. Échéance : Demande à formuler sur OPERAT
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect du Décret Tertiaire expose les propriétaires et exploitants à des sanctions administratives et financières.
Sanctions prévues :
Absence de déclaration OPERAT
Sanction : Mise en demeure de l'administration. En cas de non-régularisation : amende administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 € pour une personne physique et 37 500 € pour une personne morale.
Déclaration incomplète ou inexacte
Sanction : Mise en demeure avec obligation de régularisation sous un délai imparti. Sanctions financières en cas de non-conformité persistante.
Non-atteinte des objectifs 2030/2040/2050
Sanction : Obligation de justifier les actions mises en œuvre. En l'absence de justification ou en cas d'inaction manifeste, sanctions administratives et publication de la liste des mauvais élèves ("name and shame").
Au-delà des sanctions financières, le non-respect du Décret Tertiaire peut avoir un impact réputationnel négatif, notamment pour les entreprises soumises à des obligations de reporting RSE ou ESG.
L'accompagnement BDX Énergies pour le Décret Tertiaire
BDX Énergies vous accompagne de A à Z dans votre mise en conformité au Décret Tertiaire. Notre approche est opérationnelle, centrée sur l’atteinte de vos objectifs avec un retour sur investissement optimal.
Vérification de votre assujettissement
Analyse de vos bâtiments pour déterminer si vous êtes soumis au Décret Tertiaire. Identification des surfaces concernées, des activités et des responsabilités (propriétaire/exploitant). Livrable : Note de synthèse d'assujettissement
Création de votre compte OPERAT
Ouverture de votre espace sur la plateforme OPERAT, paramétrage des bâtiments, enregistrement des surfaces et des activités. Livrable : Compte OPERAT opérationnel
Collecte et déclaration des consommations
Récupération de vos factures énergétiques, calcul des consommations corrigées du climat, déclaration sur OPERAT avant le 30 septembre. Livrable : Déclarations OPERAT complètes
Choix de la méthode et calcul des objectifs
Simulation des deux méthodes (relative et absolue), recommandation de la méthode la plus favorable, calcul des objectifs 2030/2040/2050. Livrable : Rapport comparatif des méthodes
Audit énergétique et plan d'action
Réalisation d'un audit énergétique pour identifier les leviers d'action : isolation, LED, GTB, remplacement CVC, énergies renouvelables. Chiffrage des investissements et des économies. Livrable : Plan d'action chiffré et priorisé
Coordination des travaux via PEP'S
Accompagnement dans la réalisation des travaux : recherche de prestataires, montage des dossiers CEE, suivi de chantier, vérification des économies. Livrable : Travaux réalisés conformes
Suivi annuel et déclarations
Accompagnement continu pour les déclarations annuelles, suivi de la trajectoire de réduction, ajustement du plan d'action si nécessaire. Livrable : Conformité garantie jusqu'en 2050
La plateforme OPERAT : mode d'emploi
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme officielle de l’ADEME sur laquelle doivent être effectuées toutes les déclarations relatives au Décret Tertiaire.
Accès : operat.ademe.fr
Fonctionnalités principales :
Déclaration des bâtiments
Enregistrement de vos bâtiments avec leurs caractéristiques : adresse, surface, type d'activité, année de construction, identité du propriétaire et de l'exploitant.
Déclaration des consommations
Saisie annuelle de vos consommations par énergie (électricité, gaz, fioul, réseaux...) avec import possible de fichiers Excel ou API pour les multi-sites.
Choix de la méthode
Sélection de la méthode de calcul (relative ou absolue), définition de l'année de référence, visualisation de vos objectifs 2030/2040/2050.
Suivi de la trajectoire
Tableaux de bord pour suivre votre évolution par rapport aux objectifs, alertes en cas de dérive, export de rapports.
BDX Énergies prend en charge l’intégralité de la gestion de votre compte OPERAT : création, paramétrage, déclarations annuelles, suivi.
Les actions pour atteindre vos objectifs
Atteindre les objectifs du Décret Tertiaire nécessite la mise en œuvre d’un plan d’action structuré, combinant travaux, optimisation des usages et énergies renouvelables.
Voici les principales actions :
Actions à faible investissement (ROI <3 ans)
Optimisation de la gestion du chauffage et de la climatisation
Remplacement des ampoules par des LED
Installation de programmateurs et détecteurs de présence
Sensibilisation des occupants aux éco-gestes
Correction des anomalies de réglage
Actions à investissement moyen (ROI 3-7 ans)
Installation d'une GTB (Gestion Technique du Bâtiment)
Remplacement des équipements vétustes (chaudières, groupes froids)
Isolation de la toiture
Remplacement des vitrages simples
Installation de CTA double flux
Actions à investissement élevé (ROI >7 ans)
Isolation des murs par l'extérieur
Remplacement complet du système CVC
Installation de panneaux photovoltaïques
Raccordement à un réseau de chaleur renouvelable
Pompe à chaleur géothermique
Encadré financement : Financements disponibles Les travaux identifiés pour le Décret Tertiaire sont éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qui financent jusqu’à 50 % des investissements. BDX Énergies monte les dossiers pour vous.
Quelle méthode choisir : relative ou absolue ?
Le Décret Tertiaire offre le choix entre deux méthodes de calcul des objectifs. Le choix de la méthode a un impact significatif sur la faisabilité et le coût de votre mise en conformité.
Tableau comparatif :
| MÉTHODE RELATIVE | MÉTHODE ABSOLUE | |
|---|---|---|
| Principe | Réduction par rapport à une année de référence | Valeur cible en kWh/m²/an selon l’activité |
| Objectifs | -40% / -50% / -60% (2030/2040/2050) | Valeur fixe (ex : 270 kWh/m² pour bureaux) |
| Année de référence | 2010–2019 | Aucune |
| Avantages | • Prend en compte l’historique • Année la plus haute possible | • Objectif clair • Pas d’année de référence à justifier |
| Inconvénients | • Objectifs difficiles si déjà performant en 2010 | • Plus exigeant si vous étiez déjà sobre |
| Recommandé pour | Bâtiments énergivores | Bâtiments récents ou performants |
BDX Énergies simule les deux méthodes et vous recommande celle qui est la plus favorable pour votre situation. Cette méthode peut être modifiée à chaque échéance décennale (2030, 2040, 2050).
Exemples d'accompagnement Décret Tertiaire
Voici quelques exemples concrets d’accompagnement au Décret Tertiaire :
Immeuble de bureaux (4 500 m²)
Non déclaré sur OPERAT, risque de sanction
Méthode : Relative (-40% par rapport à 2015)
Actions : LED, GTB, isolation toiture, optimisation CVC
Investissement : 180 000 € (dont 65 000 € CEE)
Résultat : Conformité 2030 atteinte avec -42% de consommations
Centre commercial (8 000 m²)
Déclaré mais en dérive par rapport aux objectifs
Méthode : Absolue (objectif 330 kWh/m²/an)
Actions : LED généralisé, free-cooling, régulation chauffage, photovoltaïque 100 kWc
Investissement : 420 000 € (dont 150 000 € CEE)
Résultat : Objectif 2030 atteint avec 315 kWh/m²/an
Établissement d'enseignement (6 500 m²)
Bâtiment récent (2012) déjà performant
Méthode : Absolue (plus favorable que relative)
Actions : LED, détection présence, sensibilisation, photovoltaïque
Investissement : 95 000 € (dont 40 000 € CEE)
IRésultat : Conformité 2030/2040 garantie
Questions fréquentes sur le Décret Tertiaire
Question 1 : Mon bâtiment fait 950 m². Suis-je concerné ?
Réponse 1 : Non, le Décret Tertiaire ne s’applique qu’aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m². Si vous avez plusieurs bâtiments sur une même parcelle cadastrale, les surfaces peuvent être cumulées.
Question 2 : Quelle est la date limite pour déclarer sur OPERAT ?
Réponse 2 : Les consommations de l’année N-1 doivent être déclarées avant le 30 septembre de l’année N. Par exemple, les consommations 2024 doivent être déclarées avant le 30 septembre 2025.
Question 3 : Qui est responsable : le propriétaire ou le locataire ?
Réponse 3 : Les deux. Le propriétaire est responsable des travaux sur le bâti (isolation, menuiseries, système CVC). Le locataire est responsable de l’usage et des équipements intérieurs. Une répartition claire doit être définie dans le bail.
Question 4 : Que se passe-t-il si je n’atteins pas les objectifs en 2030 ?
Réponse 4 : Vous devrez justifier les actions mises en œuvre et les contraintes techniques ou économiques rencontrées. En l’absence de justification crédible, des sanctions administratives et financières peuvent être appliquées.
Question 5 : Puis-je changer de méthode (relative/absolue) ?
Réponse 5 : Oui, à chaque échéance décennale (2030, 2040, 2050). Vous pouvez donc réévaluer quelle méthode est la plus favorable pour votre situation à ces dates.
Question 6 : Les travaux sont-ils obligatoires ?
Réponse 6 : Le Décret Tertiaire impose un objectif de résultat (réduction des consommations), pas une obligation de moyens (travaux spécifiques). Vous êtes libre de choisir les actions pour atteindre vos objectifs. Toutefois, sans travaux, l’atteinte des objectifs sera très difficile.
Question 7 : Combien coûte la mise en conformité ?
Réponse 7 : Cela dépend de l’état initial de votre bâtiment et des objectifs à atteindre. Comptez entre 50 et 200 €/m² d’investissement sur 10 ans, avec 30 à 50 % financés par les CEE. Un audit énergétique permet de chiffrer précisément votre plan d’action.
Question 8 : BDX Énergies peut-il gérer les déclarations OPERAT à ma place ?
Réponse 8 : Oui. Nous prenons en charge l’intégralité de la gestion de votre compte OPERAT : création, paramétrage, collecte des consommations, déclarations annuelles et suivi de votre trajectoire.
Mettez-vous en conformité avec le Décret Tertiaire
Vous êtes concerné par le Décret Tertiaire ? Ne prenez pas de retard. Contactez BDX Énergies pour un accompagnement complet vers la conformité : vérification de votre assujettissement, déclarations OPERAT, plan d’action et coordination des travaux.
Nous accompagnons les professionnels dans leur courtage en énergie et l’accès aux aides CEE.
Bordeaux, France